Transmission des données des bureaux de contrôle des habitants à la Fondation BVA

En 2000, le Conseil d'Etat a autorisé les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à l'Organisation de Conditionnement Automatique et Manuel (ORCAM). En 2003, le Bureau vaudois d'adresses (BVA) devient une société anonyme BVA Holding. L'association ORCAM est dissoute et remplacée par la Fondation BVA qui a toujours pour but statutaire de procurer du travail à des personnes handicapées. La gestion du fichier d'adresses ainsi que le travail d'impression permet à la Fondation BVA de procurer du travail à quelque 80 personnes handicapées. Dès lors, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à la Fondation BVA, à la BVA Holding ainsi qu'à la BVA Logistique S.A.