Consultation fédérale : modification du code des obligations

Consulté par le Département fédéral de justice et police concernant la modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité), le Conseil d’État considère que cette harmonisation de la législation suisse avec le droit européen est nécessaire et opportune, aussi bien en termes d’atteinte des objectifs de durabilité que de maintien de la compétitivité des entreprises suisses. Il soutient donc les modifications proposées, tout en rendant attentif au fait que cette modification doit veiller à éviter de générer une surcharge administrative inutile, à ne pas pénaliser les entreprises suisses face à la concurrence internationale et à accorder une attention particulière aux charges indirectes pouvant peser sur les PME.