Moyens de contrôle des sous-traitants dans les marchés publics

En réponse à une interpellation des députés Georges Zünd et consorts, qui porte sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat lors de l'adjudication de marchés publics, le Conseil d'Etat rappelle qu'un certain nombre d'outils lui permettent déjà de contrôler les sous-traitants des entreprises générales ou totales ayant remporté une adjudication. Outre l'annonce obligatoire et le contrôle systématique des sous-traitants avant leur intervention sur les chantiers, plusieurs services adjudicateurs de l'Etat exigent désormais de l'entreprise adjudicataire et de ses sous-traitants qu'elles disposent d'un système de badge (carte professionnelle ou l'équivalent) sur leurs chantiers. Le Conseil d'Etat est favorable à une généralisation de cette pratique à tous les marchés de travaux qui s'y prêtent. Enfin, l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé complètera ce dispositif en proposant un régime plus strict en matière de sous-traitance.