Consultation fédérale : approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation relative à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, signée par la Suisse le 14 février 2024. Cette convention vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. Elle consacre une obligation internationale de coopération entre les États parties afin de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes. Elle a pour but de servir de base légale en matière d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrement d’une personne condamnée entre les États parties, en complément aux éventuels traités bilatéraux, lorsque ces procédures concernent des crimes relevant du droit international. Le projet comprend également la transposition en droit interne du quatrième crime réprimé par le droit pénal international, le crime d’agression, répondant ainsi à un mandat du Parlement. De manière générale, le Conseil d’État est favorable à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention.