Etudiants étrangers ayant achevé leurs études et en recherche d'emploi

Le contexte légal s'est modifié depuis le dépôt, en 2007, de l'initiative du groupe libéral demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale pour permettre aux étudiants dont la Suisse a financé des études, de devenir des travailleurs. À la suite de l'adoption par l'Assemblée fédérale, en 2010, de l'initiative Neirynck portant sur les mêmes thématiques, une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur en 2011. Celle-ci accorde aux étudiants étrangers une période d'admission provisoire de six mois à la suite de leurs études, leur permettant de chercher un emploi en Suisse. Conscient de la divergence entre le souhait des initiants d'accorder un délai de trois ans et la concrétisation de cette durée dans le droit fédéral, le Conseil d'Etat considère néanmoins qu'il serait illusoire d'imaginer une réouverture du débat par l'Assemblée fédérale sur cette question, sachant que les durées discutées alors étaient plus courtes que celle finalement fixée par la loi. En outre, une résolution de l’ancienne députée Cesla Amarelle concernant la loi fédérale sur les étrangers, déposée en 2010, portait sur la période transitoire entre l’adoption de la modification de la LEtr et son entrée en vigueur en 2011. Le Conseil d’Etat considère donc qu’aucune suite n’est à donner aujourd’hui à cette résolution.