Time-sharing en matière immobilière : oui à une protection accrue du consommateur

Répondant à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire de Dardel " time-sharing en matière immobilière - protection du consommateur ", le Conseil d'Etat accepte ce projet, qui porte sur une modification du code des obligations, de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et de l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette modification - qui protégera le consommateur d'éventuels abus - adaptera le droit suisse aux exigences européennes. A ce sujet, l'Exécutif remarque cependant qu'il y aurait lieu en l'occurrence de tenir compte des formes juridiques actuellement en vigueur en Suisse ou d'en créer une nouvelle qui préciserait le statut des parties en présence.