Séance du Conseil d'Etat du 19 Mai 2004
Consultation fédérale sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de réforme de l'imposition des sociétés mis en consultation par la Confédération. Il a cependant assorti cette position à d'importantes réserves d'ordre financier, qui devraient conduire à une réduction du projet. Si tel n'était pas le cas à l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat donne sa préférence, parmi les trois modèles proposés, à celui qui impose de manière réduite aussi bien les dividendes que les gains en capital découlant de participations qualifiées, avec un droit pour le contribuable d'opter ou non pour ce système. Ce modèle est celui qui coûterait le moins cher au canton, sachant que l'option ne serait pas exercée pour toutes les personnes concernées.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Oui au projet de révision de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
Le Conseil d'Etat se déclare globalement en accord avec le projet de modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, mis en consultation par l'Office fédéral des assurances sociales. Les remarques qu'il formule sont essentiellement d'ordre technique et elles touchent en particulier les effets des mesures sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (constitution d'un provision de fluctuations, degré de couverture, exigences à remplir pour les gestionnaires de fortune).
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Commerce de matériel pornographique : la législation est respectée
Le député Georges Glatz s'étonne du fait que des revues, cassettes et DVD à caractère pornographique soient clairement visibles pour des mineurs qui peuvent accéder aux différents commerces du canton, en particulier les kiosques et vidéothèques. Dans une interpellation, il a demandé au Conseil d'Etat de remédier à cette situation notamment par l'élaboration de dispositions légales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation existante est suffisante et que des actions de sensibilisation et d'information sont régulièrement menées auprès des propriétaires des commerces. Le Conseil d'Etat ne voit ainsi pas la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions.
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DSE, Police cantonale, Francis Vuilleumier, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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La police cantonale et les proxénètes
Suite à un article paru dans la presse, le député Michel Cornut s'inquiétait de savoir si la police cantonale protégeait des proxénètes. Dans une réponse détaillée, le Conseil d'Etat précise en quoi la police n'a ni la volonté ni les moyens de protéger des proxénètes, preuve en soit le nombre de condamnations prononcées contre la personne en question au cours de ces dernières années.
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DSE, Police cantonale, Francis Vuilleumier, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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Time-sharing en matière immobilière : oui à une protection accrue du consommateur
Répondant à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire de Dardel " time-sharing en matière immobilière - protection du consommateur ", le Conseil d'Etat accepte ce projet, qui porte sur une modification du code des obligations, de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et de l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette modification - qui protégera le consommateur d'éventuels abus - adaptera le droit suisse aux exigences européennes. A ce sujet, l'Exécutif remarque cependant qu'il y aurait lieu en l'occurrence de tenir compte des formes juridiques actuellement en vigueur en Suisse ou d'en créer une nouvelle qui préciserait le statut des parties en présence.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Utilisation du Fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie
Dans sa réponse à l'interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d'Etat explique que les montants importants accordés à l'opération STRADA pour les années 2002 à 2004 représentent une situation exceptionnelle. En effet, la prépondérance accordée à l'un des buts du Fonds " toxicomanies " face aux six autres se justifie par la situation particulièrement précaire des finances de l'Etat. Elle a été possible grâce à l'alimentation régulière du Fonds, notamment du fait des créances encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants.
Renseignements complémentaires
DSAS, Secrétariat général, Eric Toriel, secrétaire de la Commission cantonale pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie, 021 316 50 06, eric.toriel@sg-dsas.vd.ch
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Meurtre de Michael à Yverdon : pas de laisser-aller, répond le Conseil d'Etat
Le meurtre de Michael en gare d'Yverdon-les-Bains l'année dernière a inquiété le député Glutz qui demandait au Conseil d'Etat quand serait mis un terme à cette "loi de la jungle", amenant les habitants à ne plus oser sortir. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas le sentiment que les Vaudois soient à ce point paniqués et rappelle tout ce qui a été entrepris pour améliorer leur sécurité : intensification de la collaboration des polices cantonale et communale à Yverdon, contrôles policiers renforcés dans les trains et les gares notamment. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que, comparé à ses voisins directs, le degré de sécurité de la Suisse et du canton de Vaud est tout à fait satisfaisant.
Renseignements complémentaires
DSE, Francis Vuilleumier, Police cantonale, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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La loi favorise l'engagement de personnes handicapées à l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu en 2003 à une interpellation de Christiane Jaquet-Berger sur la politique d'engagement de personnes handicapées dans l'administration vaudoise. La préparation la même année de la loi cantonale sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées a conduit la députée a transformer son interpellation en résolution, invitant le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Adoptée en février 2004, la nouvelle loi prévoit que "En sa qualité d'employeur, l'Etat (...) favorise en principe l'engagement de personnes handicapées lorsqu'elles présentent des qualification égales à celles des autres candidats" (art.20 LAIH). Le Conseil d'Etat rappellera cette volonté du législateur aux services en leur qualité d'autorité d'engagement. De plus, le Service du personnel de l'Etat de Vaud est chargé de suivre l'application des nouvelles dispositions légales.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Consortium de sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe (COSADOCA)
Le Conseil d'Etat a délégué à Mme Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles (SERAC), la ratification de l'Accord de collaboration instituant un Consortium de Sauvetage du Patrimoine Documentaire en cas de Catastrophe (COSADOCA), conclu entre les Archives cantonales vaudoises, la Bibliothèque cantonale et universitaire Dorigny, - institutions rattachées au SERAC - l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, pour la mise en oeuvre d'une collaboration inter-institutionnelle pour le sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe sur le site de l'Université de Lausanne-Dorigny - Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Renseignements complémentaires
DIRE, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, tél. 021 316 37 11, gilbert.coutaz@serac.vd.ch