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Mise en oeuvre de la garde alternée

Mise en oeuvre de la garde alternée

Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat précise que même s'il n'existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l'Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle que la garde alternée n'est qu'une option parmi d'autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l'enfant, qui doivent avant tout agir dans l'intérêt de ce dernier.

Renseignements complémentaires

DIT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 mars 2020

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