Consultation fédérale: modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie

La consultation fédérale portant sur la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) vise principalement à introduire, dans un nouvel article, une règle permettant aux personnes qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services (domaines du conseil, de I’audit et de la fiducie) et qui assument une fonction de supérieure hiérarchique ou de spécialiste, d’être occupées sous certaines conditions selon un modèle d’annualisation du temps de travail. Considérant que l’assouplissement proposé vise un secteur d’activité bien spécifique ainsi qu’une catégorie de travailleurs clairement délimités, le Conseil d’Etat peut souscrire à l’introduction de cette nouvelle disposition, la reconnaissance d’un nouveau modèle d’horaire de travail étant susceptible de procurer aux personnes concernées une flexibilité pouvant s’avérer bienvenue, voire un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée selon les cas. Le Conseil d’Etat fait néanmoins part d’un certain nombre de questions et de doutes relatifs au projet. Il insiste en particulier sur le fait que les assouplissements prévus doivent être accompagnés d’un renforcement de la protection de la santé des personnes concernées.