Gratuité du Tribunal des baux

En réponse aux motions Jaccoud et Meystre qui demandaient toutes deux la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie, le Conseil d’Etat présente un projet de décret instituant cette gratuité pour les procédures introduites entre le 1er avril 2020 et le 31décembre 21. Cette mesure sera limitée aux procédures en lien avec le COVID-19, ce qu'il appartiendra au président de juger. Pour les procédures déjà introduites à ce jour et qui remplissent les conditions du décret, les avances de frais seront restituées. En revanche, conformément aux souhaits exprimés par les motionnaires, les dépens (participation aux frais d'avocat) resteront dus dans ces procédures.