Modification du règlement du fonds de soutien à l’industrie dans le contexte de la pandémie

Les demandes d’aides soumises depuis le 19 janvier dernier au titre du fonds de soutien à l’industrie démontrent la nécessité d’adapter son règlement afin de qualifier le caractère industriel de l’outil de production qui est un des principaux critères d’éligibilité. Ce dernier doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants: transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ; production en série et volume important de pièces produites. Par décision du Conseil d’Etat, ces trois critères ont ainsi été intégrés au règlement.