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Pratique des contrats de renoncement à l’avortement

Pratique des contrats de renoncement à l’avortement

En réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien au droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse. Il constate néanmoins que la pratique d’Helsana n’appelle pas d’intervention directe, celle-ci étant légale et ne restreignant en aucune manière le droit des assurés à bénéficier d’une interruption de grossesse ou de son remboursement. Cette pratique pouvant toutefois entrainer une certaine confusion auprès des assurées, le Conseil d’Etat entend renforcer sa communication relative au droit d’interruption de grossesse afin que chacune puisse s’autodéterminer librement.

 

Renseignements complémentaires

DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique auprès de la direction, Direction générale de la cohésion sociale, 021316 43 39

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Décisions du Conseil d'État

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