Modification d’un règlement sur les conditions d’occupation des logements subventionnés

Le Conseil d’État a décidé la modification d’un règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (dits «subventionnés»). Cette modification permet aux communes ayant un règlement spécifique prévoyant la résiliation des baux à loyer de ces logements, lorsque les locataires ne respectent plus les conditions d’occupation cantonales et communales, de continuer l’application de leurs règlements en toute sécurité juridique. La modification est compatible avec une récente jurisprudence de la Cour de droit administratif et public et avec la teneur de l’art. 27 al. 5 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.