Traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44, al. 1 et 2 du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées. Pour rappel, cet article règle les excédents de revenus des ESE (établissements socio-éducatifs): les excédents de revenus supérieurs à 3% du total des charges nettes sont restitués au département et les excédents de revenus inférieurs à 3% du total des charges nettes sont à verser dans un fonds d’égalisation de l’ESE. Cet arrêté déroge ainsi à ces règles en faisant verser les excédents de revenus au département sans la limite de 3% et ce, pour la période de 2020 à 2021. Dès lors, il n’y a plus de nécessité pour les ESE de constituer un fonds d’égalisation, car son utilisation est soumise à l’autorisation de la Direction générale de la cohésion sociale. De plus, la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées garantit aux ESE une couverture de déficit et les éventuelles difficultés de trésorerie peuvent être couvertes par une adaptation des acomptes.