Règlement d'application de la loi sur l'information

La loi cantonale sur l'information est entrée en vigueur le 1er septembre 2003. Adoptée par le Grand Conseil en septembre 2002, cette loi ancre le principe de transparence, qui régit depuis 1996 déjà la communication officielle et l'accès aux documents. Son champ d'application s'étend à l'Ordre judiciaire, au Grand Conseil, aux autorités communales et aux organismes extérieurs à l'Etat qui accomplissent des tâches de droit public. Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi, qui précise notamment les procédures et les méthodes à suivre par l'administration pour assurer les réponses aux demandes de renseignements du public et le respect du principe de transparence.