Surveillance de la viabilité financière des institutions d’accueil de jour

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État expose la pratique du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants s’agissant de l’examen de la viabilité financière des institutions d’accueil collectif de jour d’enfants. Cet examen, exigé par le droit fédéral, vise à prévenir des fermetures abruptes et s’effectue pour les institutions qui ne sont pas affiliées à un réseau d’accueil; une seule institution fait l’objet à ce jour d’une surveillance accrue sur les aspects financiers. Pour les institutions, qu’elles soient publiques ou privées, affiliées à un réseau, un examen de la viabilité financière n’est pas nécessaire puisque ces institutions bénéficient d’une garantie de déficit.