Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents rattaché au SASH

Le 3 octobre dernier, le Grand Conseil a modifié la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de rattacher l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents (OCC), au Département de la santé et de l'action sociale. Sur cette base, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi, afin de préciser le rattachement concret de l'OCC au Service des assurances sociales et de l'hébergement. Ce faisant, toutes les dispositions qui plaçaient l'OCC sous la gérance des Retraites Populaires ainsi que celles qui instituaient une Commission de surveillance de l'OCC ont pu être abrogées. Ce rattachement de l'OCC à l'Etat entrera en vigueur au 1er janvier 2007.