Consultation fédérale: loi sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

Le Conseil d’Etat soutient le Conseil fédéral dans sa démarche d’adaptation des prescriptions suisses en matière de transport routier aux prescriptions européennes, encourageant ainsi un transport par route équitable, compétitif et durable. Toutefois, profondément attaché à la prévention du dumping social et salarial, le Conseil d’Etat ne peut se résoudre à renoncer au statut de travailleur détaché des chauffeurs appelés à transiter par le territoire national ou à acheminer des biens de consommation ou des fournitures en Suisse. Il est également conscient des contraintes majeures que représentent les procédures d’annonces pour les opérateurs de transport et le processus de contrôle effectif des salaires et du temps de travail pour les autorités cantonales. Le Conseil d’Etat rejette donc les variantes 1 et 2, mais aux fins de maintenir un contrôle effectif et de favoriser l’émergence d’une solution adéquate, il préconise l’adoption de conditions de travail standardisées sur l’ensemble du territoire, éventuellement par le biais d’un contrat type de travail avec force obligatoire, et de charger le Corps des gardes-frontières de procéder aux relevés à l’entrée ou à la sortie du territoire suisse. En outre, le gouvernement vaudois attire l’attention du Conseil fédéral sur l’importance de garantir le respect des principes de protection des données, dans un contexte d’échange accru d’informations entre la Suisse et des Etats tiers.