Pétition concernant une famille de migrants

Dans sa réponse à une pétition relative à une famille de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle la compétence fédérale en matière d'asile et décrit la situation et les procédures engagées. Il indique que la demande d'asile a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM), que cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et que l'ODM a ensuite rejeté plusieurs demandes de réexamen sans que le TAF n'entre en matière sur un recours de cette famille. Le Conseil d'Etat relève que sa demande d'asile ayant été déposée en septembre 2009, la famille ne remplit malheuresement pas l'une des trois conditions minimales légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle humanitaire de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'asile (5 ans minimum de présence en Suisse). Partant, toute demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour apparaît d'emblée vouée à l'échec, le Canton étant tenu de respecter le droit fédéral. C'est pourquoi, en l'état, le dossier ne peut être transmis auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat précise que les personnes concernées ont été informées de l'existence d'un dispositif d'aide au retour.