Protection des personnes employées par des entreprises opérant dans le cadre des plateformes numériques de services

Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d'Etat se dit particulièrement attentif à la situation des personnes qui œuvrent dans le cadre d’une plateforme numérique de services. Il est tout à fait conscient des problématiques qu'engendrent ces formes de travail, que cela soit en termes de sécurité sociale et de protection des travailleurs ou, de façon plus globale, de concurrence avec d’autres employeurs, et maintient une observation renforcée des entreprises concernées sur le territoire vaudois. Ainsi, le  Conseil  d’Etat  entend  bien continuer  à  veiller  à  ce  que  le développement de l’économie de plateforme et les nouvelles formes de travail s’inscrivent sur le plan cantonal et national dans un cadre respectueux des principes fondant le système fiscal et de protection sociale des personnes.Il y a lieu de relever que plusieurs procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral. Au vu de la complexité de cette thématique, et de son traitement sous des angles judiciaires fragmentés, une décision judiciaire circonstanciée, réglant de manière certaine l’ensemble des problématiques concernées paraît peu probable. C’est pour cette raison que le Conseil d'Etat plaide pour une clarification globale et définitive de la situation par le législateur fédéral dans le cadre de sa compétence exclusive en matière de droit du travail.