Barèmes des impôts à la source pour 2007

Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2007, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F est abrogé, les personnes seules avec enfant à charge sont soumises pour l'année 2007 au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.