Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur
Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur
Le Conseil d’Etat révise l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les cas de rigueur en vue de le rendre conforme à l’évolution des bases légales fédérales, cela pour donner suite aux décisions annoncées en avril dernier. Pratiquement et pour l’essentiel, la durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée de six mois. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée de trois mois.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Andreane Jordan Meier, cheffe de service, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 10
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Décisions du Conseil d'État
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