Formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM). Ce règlement a été élaboré en collaboration avec le syndicat FTMH et le Groupement suisse de l'industrie mécanique (GIM-CH). Il fixe notamment la répartition de la contribution entre employeurs et employés, précise les conditions présidant à l'octroi du soutien financier de la Fondation et définit l'organisation de la Fondation. Sur proposition des représentants de la FTMH et du GIM-CH, le Conseil d'Etat a aussi nommé les membres du Conseil de fondation et arrêté les contributions à 0,18 % de la masse salariale des entreprises assujetties et à 0,07 % prélevé sur les salaires des employés.