Séance du Conseil d'Etat du 21 Avril 2004
Objections cantonales aux projets de révisions partielles dans l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a pris position sur les quatre projets de révisions partielles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Le Conseil d'Etat partage les préoccupations de la Confédération s'agissant de la maîtrise des coûts dans le domaine de l'assurance-maladie, mais il estime qu'un certain nombre des mesures proposées ne sont pas adéquates et devraient être adaptées.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 06 - DSAS, Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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Non au Concept Loup Suisse
Le Conseil d'Etat a décidé de refuser le Concept Loup Suisse - Projet du 26 janvier 2004 mis en consultation publique du 24 février au 19 mars 2004. Bien que favorable sur le principe, le Conseil d'Etat demande qu'il soit clarifié et rendu plus opérationnel et coordonné avec les autres dispositions ayant une influence directe sur le mode d'exploitation des territoires de montagne.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 694 82 01, cornelis.neet@sffn.vd.ch
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Nouveau tarif à l'étude pour plus d'équité entre petits et grands débits de boissons
Dans une interpellation, le député Jean-Pierre Grin-Hofmann demande si le règlement de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) sera modifié, afin d'assurer plus d'équité entre petits et grands débits de boissons alcoolisées à l'emporter. Ayant été informé des effets indésirables du nouveau système d'émoluments, le Conseil d'Etat répond qu'une modification du tarif perçu est actuellement à l'étude.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Journée mondiale du Livre
A l'occasion de la Journée mondiale du Livre le vendredi 23 avril 2004, le Conseil d'Etat a délégué à Mme Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles (SERAC), la signature d'une convention de partenariat entre la Radio Suisse Romande Espace 2 et la Bibliothèque cantonale et universitaire (BCU), en faveur de la promotion culturelle de la manifestation "Lectures dans la ville", organisée par la BCU ce jour-là.
Renseignements complémentaires
DIRE, Nathalie Noverraz, responsable du programme promotion et manifestations culturelles de la Bibliothèque cantonale et universitaire, 021 316 78 44, nathalie.noverraz@bcu.vd.ch
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Aide à la formation culturelle
Sur proposition de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé de prélever sur le Fonds cantonal de la formation culturelle 19'400 francs, en faveur de 5 projets de formation culturelle proposés durant le 1er trimestre 2004 par diverses associations.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, Chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint du chef de Service, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
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Formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM). Ce règlement a été élaboré en collaboration avec le syndicat FTMH et le Groupement suisse de l'industrie mécanique (GIM-CH). Il fixe notamment la répartition de la contribution entre employeurs et employés, précise les conditions présidant à l'octroi du soutien financier de la Fondation et définit l'organisation de la Fondation. Sur proposition des représentants de la FTMH et du GIM-CH, le Conseil d'Etat a aussi nommé les membres du Conseil de fondation et arrêté les contributions à 0,18 % de la masse salariale des entreprises assujetties et à 0,07 % prélevé sur les salaires des employés.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06, jean-pierre.rochat@sfp.vd.ch - DFJ, Claire Botteron, juriste, SFP, 021 316 63 14, claire.botteron@sfp.vd.ch
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Avenir de la Collaboration Vaud-Genève dans le domaine hospitalier
Répondant à une interpellation de la députée Odile Jaeger, le Conseil d'Etat rappelle la situation de maintien des projets en cours, sans nouveau développement de 1998 à 2002, suite à l'échec du concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) en votation populaire genevoise. La réponse confirme les démarches entreprises par les Conseils d'Etat vaudois et genevois afin de renforcer la collaboration hospitalo-universitaire entre le CHUV et les HUG, notamment dans les domaines médicaux hautement spécialisés, comme par exemple les transplantations dont la répartition a été annoncée récemment.
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DSAS, Bernard Decrauzat, directeur général des HC-CHUV, 021 314 14 02, bernard.decrauzat@hospvd.ch
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Raisons du choix d'un bureau parisien pour conduire les débats du Plan directeur cantonal
Pour organiser et animer les réunions relatives au Plan directeur cantonal, le Service de l'aménagement du territoire a mandaté un bureau parisien, extérieur à l'administration. Le député Pierre-Alain Mercier s'interroge sur les raisons de ce choix. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève deux points principaux : l'option de recourir à un bureau extérieur à l'administration répondait à un souci d'impartialité, en particulier pour la conduite des débats. L'octroi du mandat à un bureau parisien est la conséquence d'un appel d'offre conforme aux marchés publics; à l'unanimité du jury composé de membres de plusieurs départements, ce bureau a été retenu en raison de la qualité de son offre.
Renseignements complémentaires
DSE, Service de l'aménagement du territoire, Michèle Tranda-Pittion, 021 316 74 05, michele.tranda-pittion@sat.vd.ch
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Autoroute A 9 : parois antibruit sur le viaduc de Chillon
La décision de poser des parois antibruit sur le viaduc de Chillon a été prise et le projet de construction a obtenu l'aval de l'Office fédéral des routes. Récemment mis à l'enquête publique dans les communes concernées, le projet prévoit la pose, en bordure des viaducs, de parois antibruit vitrées dont la forme, la géométrie et le choix des matériaux ont été étudiés pour s'adapter au mieux au site et à l'ouvrage. Il est également prévu de poser un revêtement absorbant sous la dalle du pont amont. La dite enquête n'ayant suscité aucune opposition, ces travaux pourront être réalisés dans le cadre du chantier de réfection des tunnels de Glion. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Marcel Yersin.
Renseignements complémentaires
DINF, Bernard Daucher, chef du Service des routes, tél. 021 316 71 30, bernard.daucher@sr.vd.ch ou Roger Weidmann, chef de la section études des routes nationales, Service des routes, tél. 021 316 72 50, roger.weidmann@sr.vd.ch
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Rue de Genève 55 à Lausanne : la passerelle sera démolie
Le Conseil d'Etat a donné une réponse négativet à la pétition demandant le maintien de la passerelle reliant le bâtiment qui abrite l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD) et l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à la rue de Genève. Les principales raisons invoquées sont l'absence d'opposition déposée lors de l'enquête publique et l'impossibilité d'assurer une surveillance antivol à un étage qui compte un important matériel informatique. En outre, la passerelle ne s'inscrit pas dans le concept général des travaux de transformation et rénovation réalisés dans les deux bâtiments rue de Genève 55 et 63 qui prévoit la mise en valeur du niveau du parc comme plate-forme d'échange entre les élèves et enseignants des deux bâtiments.
Renseignements complémentaires
DINF, Evelyne de Reynier, architecte au Service des bâtiments, monuments et archéologie, tél. 021 316 73 23, evelyne.de-reynier@sb.vd.ch
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Tunnels de Glion : les raisons de la non ouverture du tube en travaux
Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Pierre Grin qui lui demandait de prendre position sur la proposition du Canton du Valais, soutenue par Valais Tourisme, de remettre en circulation le tube en travaux pendant 5 week-ends en été. Le gouvernement a rappelé que, s'appuyant sur une étude technique de faisabilité, le Département des infrastructures a répondu négativement à cette proposition. La mise en danger des usagers, la complexité des déviations à mettre en place et les risques de report de la fin des travaux au-delà du 20 décembre motivent cette décision.
Renseignements complémentaires
DINF, Bernard Daucher, chef du Service des routes, tél. 021 316 71 30, bernard.daucher@sr.vd.ch
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Arrêté d'entrée en vigueur de la loi modifiée sur les allocations familiales
Le Conseil d'Etat a mis en vigueur au 1er juin 2004 la modification du 23 septembre 2003 de la loi sur les allocations familiales, en relation avec l'accord européen sur la libre circulation des personnes. Simultanément, il a modifié la réglementation sur les allocations familiales concernant les travailleurs étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, afin de maintenir le droit aux allocations pour leurs enfants jusqu'à l'âge de 16 ans lorsqu'ils résident hors de Suisse.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch