Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller sur les armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites. Il indique que ce sont au total 1055 armes qui ont été vendues depuis 2010 et que la traçabilité de ces dernières n’est pas du ressort de ces offices. Toutefois, après la vente, dans un délai de dix jours, les offices des poursuites et des faillites communiquent au commandant de la Police cantonale l'identité des acquéreurs et la description des armes vendues selon l’article 9 de la loi fédérale sur les armes. S’agissant d’une éventuelle interdiction sur le plan cantonal quant à cette pratique, tant que la vente d’armes n’est pas prohibée sur le plan fédéral, une décision cantonale ne pourra pas modifier la mise en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.