Consultation fédérale : modification de la loi sur les avoirs de libre passage

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la révision de la loi sur le libre passage. Il salue la proposition d’obliger les institutions de prévoyance à réclamer les avoirs de libre passage, même sans le consentement de l’assuré. Cette mesure permettra de corriger adéquatement le fait qu’il arrive aux assurés d’omettre, parfois de manière délibérée, de transférer leurs avoirs auprès de leur nouvelle institution de prévoyance.