Projet de modification de la loi sur l'action sociale vaudoise

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), ainsi qu'un rapport au Grand Conseil sur le postulat Cornut et consorts. Le dispositif proposé vise à renforcer la sécurité de l'octroi des prestations financières en introduisant des bases légales qui autorisent l'accès aux données d'autres autorités. Dans le cadre du projet d'harmonisation des normes des bourses d'études et du revenu d'insertion (RI), la norme de logement pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation est réduite. Les ressortissants communautaires demandeurs d'emploi ne peuvent pas bénéficier du RI.