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Section de recherche

Conséquences en cas de budget communal déficitaire

Conséquences en cas de budget communal déficitaire

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi sur les communes ne prévoit pas d'intervention du Canton en cas de budget déficitaire. Les communes sont autonomes en matière de gestion financière, sous réserve naturellement du cas où les conditions de mise sous contrôle ou sous régie seraient remplies, ce qui n'est pas le cas de la Ville de Lausanne.

Renseignements complémentaires

DITS, Emma Sheedy, directrice des finances communales, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 40 80

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