Le Conseil d'Etat adopte la nouvelle loi sur la prostitution
Le Conseil d'Etat adopte la nouvelle loi sur la prostitution
En février dernier, le Conseil d'Etat mettait en consultation le projet de loi sur la prostitution. De nombreux milieux aussi bien sociaux que politiques ou médicaux ont donné leur avis. Le Conseil d'Etat a intégré dans la loi un certain nombre de remarques notamment sur le plan de l'encadrement social; il a en revanche maintenu les articles sur l'obligation d'annonce et l'exigence d'une patente pour les exploitants des salons de massage. Cette nouvelle loi sera soumise au Grand Conseil au début 2003.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 - DSE, Vincent Delay, Police cantonale, 021 644 80 21
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- Exposé des motifs EMPL sur la prostitution et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Georges Glatz et consorts demandant au Conseil d'Etat de dresser un rapport et d'étudier l'opportunité de légiférer en matière de prostitution (30.09.02) - resultats_consult
- Exposé des motifs EMPL sur la prostitution et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Georges Glatz et consorts demandant au Conseil d'Etat de dresser un rapport et d'étudier l'opportunité de légiférer en matière de prostitution (30.09.02) - Texte adopté par CE
Décisions du Conseil d'État
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