Consultation fédérale : loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Consultation fédérale : loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Le Conseil d’État soutient l’initiative du Conseil fédéral qui propose une loi fédérale interdisant le Hamas et ses organisations apparentées. A l’instar de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda», «État islamique» et les organisations apparentées, cette nouvelle loi donnera aux autorités suisses des instruments pour agir contre d’éventuelles activités, dans notre pays, du Hamas et ses organisations apparentées.
Renseignements complémentaires
DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d'État, 021 316 86 23
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 22 mai 2024