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Conditions et règles pour une prolongation de l'activité au-delà de l'âge maximum de la retraite et de réengagement de retraités

Conditions et règles pour une prolongation de l'activité au-delà de l'âge maximum de la retraite et de réengagement de retraités

La nouvelle loi sur la caisse de pensions donne compétence au conseil d'administration de fixer notamment l'âge minimum et maximum de retraite. Le dispositif normatif devait être complété par les règles et conditions qui permettent à un collaborateur de l'Etat de rester en activité au-delà de l'âge maximum de retraite de 65 ans. De même, il était nécessaire de déterminer dans quelles situations et à quelles conditions une personne retraitée pouvait être réengagée. Aussi, seul le Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la poursuite de l'activité au-delà de l'âge maximum, mais au plus jusqu'à 70 ans. La possibilité de réengager un retraité ne pourra se faire que si une pénurie est constatée dans un secteur d'activité, ou si l'accomplissement de tâches particulières requiert les compétences spécifiques d'un collaborateur retraité. Ces situations devront toutefois demeurer exceptionnelles.

Renseignements complémentaires

DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat, 021 316 19 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 novembre 2016

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