Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 novembre 2016
Mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) du 12 décembre 2007. L'autonomie conférée à la HEP a entrainé son développement institutionnel, qui nécessite à la fois une clarification de certains aspects organisationnels et l'octroi d'une certaine marge de manoeuvre financière supplémentaire. Par ailleurs, des modifications de la LHEP sont nécessaires afin qu'elle réponde mieux aux exigences de la loi sur les subventions du 22 février 2005, et afin de l'adapter à l'évolution du droit intercantonal et fédéral. Les milieux intéressés sont invités par la Direction générale de l'enseignement supérieur à lui faire part de leurs déterminations.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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- Consultation fédérale (CE) Révision de la loi sur la Haute école pédagogique du 12 décembre 2007 : mise en consultation (16.11.16) - Commentaire article par article_19.10.2016
- Consultation fédérale (CE) Révision de la loi sur la Haute école pédagogique du 12 décembre 2007 : mise en consultation (16.11.16) - Projet révision LHEP_24.10.2016
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Consultation fédérale: avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population
En réponse à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le « Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population », le Conseil d'Etat émet des réserves notamment en matière de financement. Il invite l'Office fédéral de la protection de la population et le DDPS à modifier leur approche en mutualisant les systèmes civils et militaires. En effet, si la stratégie relative aux systèmes télématiques doit être poursuivie, il apparaît comme dénué de sens de développer des systèmes similaires de manière parallèle, sans chercher à optimiser les synergies entre les systèmes.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Refonte du système d'information de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant un crédit de 11'798'500 francs pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire. Ce projet apporte une réponse au besoin de remplacement et de modernisation du système d'information actuel dans le but d'assurer la qualité des prestations destinées à tous les prestataires et les bénéficiaires de la formation professionnelle initiale du canton. La solution proposée privilégie la gestion des activités qui sont au coeur du métier de la formation professionnelle, en particulier la gestion et le suivi de l'apprentissage, la gestion des établissements, la gestion des examens ainsi que les référentiels de formation et structure de l'enseignement.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Diversité des médias, indépendance radio et télévision
Une intervention parlementaire de 2009, due au député Marc-Olivier Buffat, visait l'élaboration d'une initiative cantonale demandant une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision afin de garantir la diversité au sein de la Radio télévision suisse (RTS). L'enjeu de l'époque était de prévenir la délocalisation de la Radio Suisse romande. Dans son préavis, le Conseil d'Etat expose les démarches qu'il a entreprises à cet effet et ses interventions en faveur d'un meilleur financement des télévisions régionales. Il revient sur les changements intervenus depuis 2009 non seulement en ce qui concerne la SSR, mais également les médias d'une manière générale, jusqu'au débat en cours sur le plan fédéral à propos du service public audiovisuel en Suisse, qui rend aujourd'hui superflu le dépôt d'une initiative cantonale - les objectifs de la motion ayant été réalisés et la discussion aux Chambres fédérales étant programmée pour le premier semestre 2017.
Renseignements complémentaires
CHANC, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09; Laurent Koutaïssoff, chef du BIC, 021 316 05 14
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Aide financière fédérale aux services de consultation
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation déposée par la députée Aline Dupontet, relative à la suppression des aides financières fédérales pour le conseil de personnes individuelles au 1er janvier 2019. Il constate que la décision du Conseil fédéral de supprimer les subventions aux services de consultation n'affectera pas l'existence des services de consultation offrant des prestations en faveur de l'intégration professionnelle des femmes dans le canton de Vaud. Par ailleurs, le réseau de prestations en faveur des personnes souhaitant se réinsérer sur le marché de l'emploi après une période éducative est relativement fourni dans le canton.
Renseignements complémentaires
DTE, Magdalena Rosende, cheffe a.i. du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 60 29
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Convention intercantonale sur le service de défense incendie de Lavey-Morcles et Saint-Maurice
Le Conseil d'Etat a adopté la convention autorisant formellement les communes de Lavey-Morcles (Vaud) et Saint-Maurice (Valais) à créer et exploiter un corps de sapeurs-pompiers commun régi sous la forme d'une association intercantonale de communes. La collaboration entre ces deux communes en matière de défense contre l'incendie et de secours est effective au niveau opérationnel depuis de nombreuses années; elle s'est même intensifiée en 2014 par la signature d'un avenant au premier accord conclu en 1999. L'adoption de la nouvelle convention par les autorités cantonales permet de faire un pas supplémentaire pour pérenniser l'existence de cette collaboration. Elle permet également à la commune de Lavey-Morcles de se mettre en conformité avec la loi vaudoise sur le service de défense contre l'incendie et de secours.
Renseignements complémentaires
ECA, Laurent Fankhauser, directeur division défense incendie et secours, 058 721 23 70
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Un règlement pour assurer la sécurité et la santé au travail des collaborateurs de l'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement pour assurer la sécurité et la santé des employés de l'Etat durant leur travail. Un souci permanent pour un employeur qui se doit d'être exemplaire. Le nouveau règlement prévoit également la création d'une Commission de coordination pour la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail composé de représentants du personnel, de l'Etat et de professionnels de la santé. En réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le gouvernement rappelle d'ailleurs que de nombreuses mesures dans ce domaine ont déjà été mises en place au sein de l'administration pour améliorer la sécurité des collaborateurs et offrir un environnement de travail sain.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat, 021 316 19 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Brigitte Crottaz et consorts - Le travail c'est la santé oui, mais pas toujours... - Texte adopté par CE (règlement RSST)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Brigitte Crottaz et consorts - Le travail c'est la santé oui, mais pas toujours... - Texte adopté par CE (interpellation B. Crottaz)
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Conditions et règles pour une prolongation de l'activité au-delà de l'âge maximum de la retraite et de réengagement de retraités
La nouvelle loi sur la caisse de pensions donne compétence au conseil d'administration de fixer notamment l'âge minimum et maximum de retraite. Le dispositif normatif devait être complété par les règles et conditions qui permettent à un collaborateur de l'Etat de rester en activité au-delà de l'âge maximum de retraite de 65 ans. De même, il était nécessaire de déterminer dans quelles situations et à quelles conditions une personne retraitée pouvait être réengagée. Aussi, seul le Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la poursuite de l'activité au-delà de l'âge maximum, mais au plus jusqu'à 70 ans. La possibilité de réengager un retraité ne pourra se faire que si une pénurie est constatée dans un secteur d'activité, ou si l'accomplissement de tâches particulières requiert les compétences spécifiques d'un collaborateur retraité. Ces situations devront toutefois demeurer exceptionnelles.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat, 021 316 19 01
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Initiative « Contre l'intégrisme religieux »
Le Conseil d'Etat a validé, sur le plan strictement juridique et formel, le texte de l'initiative « Contre l'intégrisme religieux » comme étant conforme au droit supérieur et respectant l'unité de rang, de forme et de matière, conformément à l'art. 80. al. 1 de la Constitution vaudoise et à l'art. 90a de la loi sur l'exercice des droits politiques.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63