Consultation fédérale: initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées»
Consultation fédérale: initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées»
En réponse à la consultation fédérale sur la position de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées», le Conseil d’État constate que les propositions de majorité n’auraient pas d’effet direct pour le Canton et ses habitants. En revanche, il s’oppose à la proposition de minorité concernant l’organisation du financement, qui contreviendrait à l’autonomie cantonale en la matière.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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