Marchés publics : bilan de la procédure de gré à gré « comparatif »

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat dresse le bilan de quatre ans d’application de la procédure de gré à gré dit « comparatif » dans les marchés publics. Il rappelle le cadre d’application de cette procédure informelle et constate que son usage reste marginal dans les marchés organisés par les services adjudicateurs de l’Etat. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la nouvelle loi sur les marchés publics, les décisions prises dans le cadre d’une procédure de gré à gré dit « comparatif » ne sont plus sujettes à recours.