Consultation fédérale : rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la RPT

Le Conseil d’État a répondu à la consultation du Conseil fédéral concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport ne prévoit pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, mais il propose quelques modifications au niveau de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. De manière générale, le Canton de Vaud partage les points de vue du Conseil fédéral sous réserve de quelques propositions ou remarques.