Possibilité pour les députés et les magistrats d'être dispensés d'une tâche de tuteur
Possibilité pour les députés et les magistrats d'être dispensés d'une tâche de tuteur
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Jean-Yves Pidoux, qui demandait que les députés du Grand Conseil et les membres des autorités communales puissent être dispensés de l'obligation d'exercer la tâche de tuteur. Conscient du travail que représente une tutelle, le Gouvernement estime néanmoins que cette modification, bien que légale, ne serait pas pertinente. En effet, un projet fédéral prévoit de supprimer les distinctions entre citoyens face à l'obligation d'accepter un mandat de tutelle. D'autre part, la réforme des justices de paix, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, permet de mieux encadrer et former les tuteurs et favorisera le consensus autour des nominations.
Renseignements complémentaires
DIRE, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, Me Simon Affolter, conseiller juridique, 021 316 45 45, simon.affolter@sjic.vd.ch
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Décisions du Conseil d'État
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