Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat est dans l’ensemble favorable au projet proposé et salue la rapidité avec laquelle le législateur fédéral s’est saisi du sujet pour adapter le droit à une technologie très prometteuse pour la place financière suisse. Cette adaptation permet un positionnement fort de la Suisse comme hub d’innovation dans ce domaine. Sa compétitivité s’en retrouve renforcée en comparaison internationale grâce à un cadre propice à l’innovation dans la technologie des registres électroniques distribués.