Oui au projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs

Consulté par le Département fédéral de l'Economie, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'avant-projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs. Ce projet vise à renforcer la protection des consommateurs par des règles minimales en matière d'information et de sécurité ainsi que par un raffermissement des sanctions en cas de violation des devoirs des fournisseurs. Il prévoit d'améliorer le règlement des conflits en droit de la consommation, notamment par le développement de moyens de résolution extrajudiciaire des litiges et l'ouverture des voies d'actions civiles aux associations de consommateurs.