Régime de prescription des créances de droit public cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Luc Recordon demandant à unifier le régime de la prescription des créances de droit public cantonal (point de départ, durée et causes d'interruption). La prescription des créances de droit privé étant unifiée sur le plan fédéral, le postulat proposait qu'un tel régime soit aussi prévu pour les créances de droit public cantonal. Le Conseil d'Etat constate que l'existence de presque autant de délais de prescription différents que de type de créances se justifie pour sauvegarder aussi bien les intérêts des justiciables que ceux de l'Etat. En outre, dans la pratique, il serait très difficile, voire impossible, de fixer un point de départ généralisé des délais de prescription.