Consultation fédérale : loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable à l’avant-projet de loi fédérale sur la notification d’actes le week-end et les jours fériés. Celui-ci vise à reprendre la solution adoptée dans le droit révisé de la procédure civile, concernant la notification des courriers A plus. Il prévoit qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification).