Transferts vers la Croatie et prise en compte de l’état de santé des personnes concernées

Dans sa réponse au député Julien Eggenberger s’inquiétant de la prise en considération de l’état de santé des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre des accords de Dublin, le Conseil d’État rappelle que seules les autorités fédérales (Secrétariat d’État aux migrations [SEM] et Tribunal administratif fédéral, TAF) sont compétentes pour décider de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi ou du transfert d’une personne requérante. Il relève que le SEM est tenu de procéder à un examen qui englobe la question de la santé pour déterminer si le renvoi ou le transfert est raisonnablement exigible. Le Conseil d’État précise que le renvoi ou le transfert d’une personne atteinte dans sa santé est inexigible uniquement si l’accès aux soins essentiels en lien avec sa pathologie n’est pas garanti dans le pays de destination. Par ailleurs, il rappelle qu’une fois que la décision fédérale de transfert ou de renvoi est entrée en force, seul l’organisme médical mandaté par la Confédération pour évaluer l’aptitude au transport de la personne présentant un problème de santé peut décider de repousser le départ. Il souligne que les autorités cantonales sollicitent les médecins traitants afin qu’ils transmettent les informations médicales pertinentes aux instances fédérales compétentes, afin qu’elles puissent les prendre en considération dans leurs décisions.