Consultation fédérale : loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Le Conseil d’Etat a examiné avec attention la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie mise en consultation. Un approvisionnement sûr en énergie (électricité et gaz en particulier) compte parmi les conditions-cadre essentielles aux entreprises. Le Conseil d’Etat salue ce projet et toute mesure permettant de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’écarter les risques de contingentement, de délestage ou de black-out. Cependant le Conseil d’Etat demande à ce que la Confédération définisse clairement le seuil à partir duquel il existe une obligation de renseigner pour les centrales électriques afin de ne pas péjorer les petites et moyennes entreprises d’approvisionnement énergétique. Le Conseil d’Etat demande également de prévoir une base légale pour encadrer la spéculation sur le prix de l’énergie que l’on a pu observer ces derniers mois et d’étudier la possibilité de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz, ce qui nécessiterait des discussions à l’échelon européen.