Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale

La députée Muriel Thalmann demandait au Conseil d’Etat de préciser le sort réservé par la justice aux auteurs de violence domestique, expulsés de leur domicile par la police, qui ne se sont pas rendus à un entretien socio-éducatif obligatoire tel que le prévoit la loi en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que si le Ministère public et l’Ordre judiciaire vaudois disposent de statistiques réprimant cet irrespect, tous types d’infraction confondus, ils ne disposent d’aucune statistique spécifique au domaine de la violence domestique. Ainsi, ils ne sont ni en mesure de préciser le nombre d’auteurs de violence domestique condamnés au titre de l’art. 292 du Code pénal, ni le montant des amendes ordonnées pour 2019 et 2020.