Modification du règlement de contrôle financier des hôpitaux reconnus d'intérêt public

Le Conseil d’État réactualise le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public, adopté en 2018. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des normes suisses d’audit et de l’attribution des missions médicales par groupement de prestations. L’entrée en vigueur est fixée de manière rétroactive au 1^er janvier 2025.