Consultation fédérale : avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis. Celle-ci s’appliquera à des actes qui ne sont pas punis aujourd’hui, soit le fait d’utiliser, montrer, arborer ou diffuser des symboles nazis sans propager une idéologie auprès de tiers, sans porter atteinte à la dignité humaine et sans discriminer ou rabaisser une personne ou un groupe de personnes. En ce sens, elle comble une lacune.