Consultation fédérale : entraves techniques au commerce

Le Conseil d’État soutient de manière générale le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce soumis à consultation. Celle-ci permet d’assurer l’accès au marché de l’Union européenne aux entreprises actives à l’international, ce qui leur est profitable. Le Conseil d’État fait toutefois part de sa préoccupation quant aux probables charges administratives nouvelles que la révision entraînera pour les entreprises, en particulier pour les PME. Il dresse enfin un certain nombre de remarques sur le passeport numérique et les obligations prévues.