Consultation fédérale : ratification et mise en œuvre de l'Accord sur la protection de la haute mer

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la ratification de l’accord sur la protection de la haute mer et l’adoption de la loi d’application. Toutefois, il propose à la Confédération d’associer les milieux économiques et scientifiques suisses aux négociations à venir, afin de ne pas entraver l’attractivité de la Suisse en tant que pôle international de recherche et d’innovation.