Accueil de jour des enfants: règles de priorité pour l’accès aux places d’accueil de jour subventionnées

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle que la coexistence d’institutions d’accueil de jour subventionnées et non subventionnées contribue à renforcer la capacité globale d’accueil et à répondre à des besoins variés des familles. Il précise que pour accéder aux subventions, les réseaux d’accueil de jour doivent définir, en cas d’insuffisance de places, des critères de priorité tenant compte notamment de taux d’activité des parents et de la situation sociale des familles ; une condition imposant obligatoirement un passage préalable dans une crèche affiliée à un réseau serait contraire aux exigences de la loi sur l'accueil de jour des enfants.