Règlement d'application de la loi sur les subventions

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les subventions, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ce règlement précise les différents processus d'octroi, de suivi et de contrôle des subventions. Il énumère les éléments qui doivent figurer dans les conventions de subventionnement, et définit les règles applicables à la tenue de l'inventaire des subventions introduit par la loi cadre. Autre nouveauté législative importante, l'examen périodique des subventions trouve également ses modalités d'application.