Procédure vaudoise d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Les préfectures ont la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer le commerce itinérant, l'autorisation fédérale de forains et d'exploitants de cirque, ainsi que l'habilitation fédérale aux entreprises et associations économiques pour délivrer à leurs employés ou membres une autorisation d'exercer le commerce itinérant. Le retrait et le refus des autorisations et de l'habilitation deviennent de la compétence de la Police cantonale du commerce, les communes étant chargées de la surveillance. Les informations et formulaires de demande d'autorisation ou d'habilitation sont disponibles dès janvier 2003 sur le site Internet www.economie.vd.ch